Contentieux - Contestatioin de la validité de votre clause de mobilité

<table width=524 border=0 cellspacing=0 cellpadding=5>
 <tr> 
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 Nom - Prénom 
 Votre adresse 
 N° de tel 
 adresse E mail 
 
 A (lieu de votre domicile) ... Le ...... 200 
 
 Objet : changement de lieu de travail 
 LRAR 
 <a name="J3"></a> 
 <table width="100%" border="1">
 <tr>
 <td>Selon la jurisprudence si votre contrat de travail ou la convention 
 collective contient une clause de mobilité géographique 
 par laquelle vous avez accepté par avance un changement 
 de votre lieu de travail , le refus le moment venu de la mutation 
 décidée par l'employeur constitue une faute 
 pouvant justifier votre licenciement , le cas échéant 
 pour faute grave. L'employeur ne fait qu'exercer son 
 pouvoir de direction. 
 
 Toutefois une clause de mobilité est excessive quand 
 elle est disproportionnée par son étendue à 
 l'intérêt de l'entreprise, vous pouvez faire comme 
 si elle n'existait pas . C'est le cas si votre employeur vous 
 impose un changement de domicile car cela est contraire à 
 l'article 8 de la convention européenne des droits de 
 l'homme et des libertés fondamentales selon laquelle 
 toute personne a droit au respect de son domicile: le libre 
 chois du domicile personnel et familial fait partie de ce droit. 
 
 Une restriction à cette liberté n'est acceptable 
 qu'à condition d'être indispensable à la 
 protection des intérêts légitimes de l'entreprise 
 et proportionnée au but recherché compte tenu 
 de l'emploi occupé et du travail demandé (Cour 
 de cassation , chambre sociale 12/1/99 SARL OMNI PAC)</td>
 </tr>
 </table>
 A l'attention de Monsieur le Directeur de l'entreprise X ..............., 
 
 Vous m'avez notifié par courrier du .......... (date) le 
 changement prochain de mon lieu de travail dans le cadre de la clause 
 de mobilité figurant sur mon contrat de travail . 
 A la date du ..................... je serais affecté à 
 l'établissement de ..................... (ville et adresse) 
 
 Je m'aperçois à cette occasion que la validité 
 de cette clause est douteuse . En effet (lister les éléments 
 qui vous permettent de le dire) 
 - par exemple obligation de changer de domicile 
 - etc ... vous faire conseiller par un avocat pour cette lettre 
 pour éviter un licenciement pour faute grave 
 
 Cette clause ne me paraît pas indipensable à 
 la protection des intérêts légitimes de l'entreprise 
 et n'est pas proportionnée compte tenu de l'emploi que j'occupe 
 et du travail demandé au but recherché. 
 
 Je vous propose de nous rencontrer afin de trouver uen issue acceptable 
 pour les deux parties à cette divergence d'appréciation. 
 
 Vous en remerciant par avance , je vous prie d'agréer , Monsieur 
 le Directeur , mes respectueuses salutations.

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